GÉNÉRALITES :
Ce contrat, effectué en double exemplaire, s’applique à toutes les ventes
conclues entre Premibel (pour son propre compte ou celui de ses
prestataires) et les clients. Dans le cadre du contrat de partenariat
commercial avec délégation de paiement, le poseur agit en qualité
d’acheteur de fournitures.
Toute signature du bon de commande de la part de l’acheteur, et ou
facturation direct par Premibel (ou un de ses Franchisés), implique
l’acceptation des présentes conditions générales de vente, réputées
connues de celui-ci à partir de nos documents commerciaux. L'acheteur ne
peut opposer aucune autre clause qui n'aurait pas fait l'objet de notre part,
d'une acceptation expresse et écrite.
VOS OBLIGATIONS :
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la
livraison et à la pose afin d’en garantir la bonne fin : adresse, accès, étage,
code, numéro de téléphone auquel il peut être joint pendant la journée du
ou des rendez-vous, etc.
PRODUIT ET PRIX :
Tous nos prix sont exprimés en Euros hors taxes et hors transport. Ils sont
donnés à titre indicatif, et calculés sur la base du Dollar US, ils sont
susceptibles de variations sans préavis. Premibel se réserve le droit de
modifier à tout moment et sans préavis la liste de ses produits ainsi que
leurs caractéristiques.
Les tarifs « Déstockage » «Stop Affaire» ou « lot fin de série » sont
susceptibles de variations d’un lot à l’autre. Par conséquent un prix
appliqué sur un lot peut ne pas être appliqué sur un autre lot de la même
marchandise.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
La fourniture de marchandise s’effectue au départ de nos entrepôts, par
conséquent le transport est réalisé aux risques et périls de l'acheteur auquel
il appartient d'effectuer toute vérification et d’exercer, s'il y a lieu et dans
les délais réglementaires, tout recours en cas de retard, d’avarie ou de
manquant contre le transporteur conformément à l'article 105 du Code de
Commerce.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à
l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au
paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980). En cas de remise de
chèque ou effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu'au
moment de l'encaissement effectif.
Au-delà de quinze jours suivant le solde de la facture, nous déclinons
toute responsabilité de perte, de vol ou d’incendie ainsi que toutes
détériorations des marchandises mises à la disposition de notre clientèle et
demeurant dans nos magasins ou entrepôts à titre bénévole de notre part.
Passé ce délai, Premibel se réserve le droit de facturer des frais de
stockage s’élevant à 2% du prix total de la facture par semaine
commencée. Sauf stipulation expresse de Premibel.
Ces mêmes conditions s’imposent dans le cas d’une commande avec
paiement partiel : le client dispose d’un délai de quinze jours pour
effectuer le solde de sa commande ; passé ce délai des frais de stockage
seront facturés.
Au-delà de un an après la signature du bon de commande, Premibel se
réserve le droit de remplacer les produits commandés par une marchandise
équivalente.
RÈGLEMENT :
Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont payables comptant sans
escompte. La date de règlement figurant sur nos factures est impérative.
Tout paiement postérieur à cette date donnera lieu à une pénalité de retard
de 1.5% par mois de retard. Les frais de prorogation ou d'impayé sont à la
charge du client.
Tous les produits commandés sont payables à la commande. Premibel se
réserve le droit de ne pas livrer la marchandise si la commande n’est pas
soldée.
Les mêmes conditions s’appliquent lorsque le poseur a prévu de mettre à
la charge de son client les fournitures acquises par lui et utilisées pour
rendre ses prestations de services. Dans cette hypothèse, les fournitures
sont néanmoins réputées appartenir au poseur, destinataire de la facture.
En outre, la délégation de paiement doit alors être acceptée et signée par
Premibel, le poseur et le client.
Par ailleurs, l’obtention de renseignements défavorables sur l’acheteur
nous autorise à refuser toute commande ou à demander l’avance des fonds
ou à lui appliquer des conditions de paiement différentes de celles
pratiquées jusqu’alors ou pratiquées à l’égard d’autres clients (CB,
virement ou espèces).
GARANTIE :
Nos produits bénéficient d’une garantie contre les vices cachés qui couvre
tout vice apparent, défaut de conformité ou manquant.
Toute réclamation fondée en ce sens donnera lieu à remplacement, en
quantité égale de produit identique ou similaire, à condition que la
réclamation nous ait été adressée dans les formes et délais ci-dessous
mentionnés, après la réception de la marchandise et avant sa mise en
oeuvre. Passé ce délai, aucune réclamation n'est admise.
Notre garantie ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise
installation ou utilisation, les modifications ou retouches faites par des
tiers non autorisés ou vous-même, les dommages dus à une cause externe,
l’application du produit à tout usage particulier, ou les dégâts résultant de
mauvaises conditions de stockage, de mise en oeuvre ou d'utilisation de
marchandise non conforme au DTU (document technique unifié), de mise
en oeuvre sur un chauffage au sol collectif dans les logements construits
avant 1980 et/ou dans des locaux où la température de chauffage n’est pas
maitrisée (ce qui est le cas dans les constructions avant 1980) sauf
mention contraire et préconisation faite par Premibel qui dans ce cas sont
indiquées sur la facture.
Premibel garantit ses parquets uniquement s’ils sont mis en oeuvre avec les
accessoires adéquats de la gamme Dinachoc (colle, isolation, etc…).
RÉCLAMATION :
Toute réclamation relative à une fourniture doit être faite par lettre
recommandée avec avis de réception dans les huit jours qui suivent la
réception. Par ailleurs, Premibel décline toute responsabilité pour des
dégâts résultants de mauvaises conditions de stockage, de mise en oeuvre
ou d’utilisation de marchandise non-conforme au DTU. Pour tout litige le
Tribunal de Commerce compétent est celui de Paris.
Si toutefois la société Premibel acceptait d’annuler la commande elle
conserverait de droit une indemnité égale à 30% du montant de la
commande.
LOTS ET FIN DE SÉRIES :
Les marchandises vendues en lots et fin de série sont sans suite, sans
garantie, et ne peuvent être ni rendues ni échangées. Nos promotions
s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles et pour des
commandes de minimum 30m². Pour les commandes inférieures, une
majoration de 5€HT/m² est appliquée.
PRESTATION :
Les délais de livraison et de pose sont donnés à titre indicatif et sont en
fonction de nos possibilités d'approvisionnement, de l’éloignement et de la
préparation du site. Les retards et délais de livraison ne pourront donner
lieu au refus de la marchandise, à l’annulation de la commande ou à la
demande de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de
service de celui-ci.
Aucune pose ou livraison ne peut avoir lieu sans que la facture n’ait été
soldée, sauf stipulation expresse de Premibel. Dans le cas contraire,
Premibel se réserve le droit de demander un contre remboursement.
Premibel met ses clients en relation avec d’autres entreprises pour les
prestations de services annexes à la vente (livraison, pose, …). Elle n’est
en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes
quelconques résultant des ces services. Seule la société du professionnel
engage sa responsabilité pour sa prestation.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre
maison ou au pied de votre immeuble, sauf accord préalable et expresse de
Premibel, et sous réserve d’accessibilité aux gros camions.
Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes
réserves justifiées sur le bon de livraison. Si les produits livrés ne sont pas
conformes en nature ou en qualité au descriptif de la commande, vous
devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations par lettre
recommandée. Si le retour du produit est accepté par Premibel, vous
devez le remettre dans son emballage d’origine, avec bon de retour et
preuve d’achat. Vous supporterez les frais de retour, sauf indication
contraire de Premibel.
CONDITIONS SPÉCIALES :
Nos bois sont susceptibles, par nature, de variation d'aspect ou de couleur
dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de
couleur, de noeuds ou de structure ne constitue pas un défaut de
conformité. Pour un rendu optimal, il est conseillé d’appliquer, sur nos
parquets massifs pré-huilés d’usine, une couche de traitement
supplémentaire à la fin de la pose. Pour des parquets vernis d’usine, se
référer au DTU.
Tous dessins et créations, étudiés et créés par nos services ou prestataires,
restent notre entière propriété et ne peuvent être ni revendiqués ni déposés
par nos clients.