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Conditions Générales de Vente | Premibel Parquet


Conditions Générales de Vente | Premibel Parquet

-Conditions-Generales-de-Vente--

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre

La société DINABAZAR / PREMIBEL au capital de 50.000€uros dont le siège est situé au 78 boulevard Voltaire 75011 Paris – RCS PARIS 388 280 661 – Numéro de TVA intracommunautaire FR35388280661 è (PREMIBEL)

Les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, les particuliers (PARTICULIER).

Les professionnels, toute entité ayant un extrait K-Bis de moins de trois mois valide et en activité et/ou Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers  (PRO).

Dénominations :

La vente à distance, tout CLIENT passant commande par le biais du site internet premibel-parquet.com (VAD).

La vente en magasin, tout PARTICULIER ou PRO passant commande dans un de nos établissements physiques, magasin, showroom, point de vente ou entrepôt (MAGASIN).

L’ensemble des acheteurs PARTICULIER ou PRO (CLIENTS).

Ces Conditions Générales de Vente, s’appliquent à toutes les ventes conclues entre PREMIBEL (pour son propre compte ou celui de ses prestataires) et les CLIENTS.

Toute signature du bon de commande ou devis de la part de l’acheteur et/ou facturation directe par PREMIBEL (ou un de ses franchisés), implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, réputées connues de celui-ci à partir de nos documents commerciaux. L'acheteur ne peut opposer aucune autre clause qui n'aurait pas fait l'objet de notre part, d'une acceptation expresse et écrite.

En outre, Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Dans le cadre du contrat de partenariat commercial avec délégation de paiement, le poseur agit en qualité d’acheteur de fournitures.

2 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison et/ou à la pose (s’il y a lieu) afin d’en garantir la bonne fin : adresse, accès, étage, code, numéro de téléphone auquel il peut être joint pendant la journée du ou des rendez-vous, etc.

En passant commande chez PREMIBEL, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

3 - PRODUIT ET PRIX

Tous nos prix sont exprimés en Euros hors taxe pour les PRO et toutes taxes comprises pour les PARTICULIER, ceci hors transport.

Les prix sont donnés à titre indicatif pour les PRO quand les produits ne sont pas en stock chez PREMIBEL et calculés en général sur la base du Dollar US. Ces prix sont susceptibles de variations sans préavis tant que les produits ne sont pas en stock physique dans nos entrepôts. En dehors de ce cas les prix sont fermes et définitifs.

Les prix sont donnés à titre fermes pour les CLIENTS sur le site www.premibel-parquet.com et cela pour tous les produits en stock, pour les autres cas un devis écrit sera fourni par nos commerciaux.

Premibel se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste de ses produits sur son site internet ou son catalogue ainsi que leurs caractéristiques et/ou leurs prix. Cette réserve ne concerne pas les commandes fermes déjà passées et validées par les CLIENTS et par PREMIBEL.

Les tarifs « déstockage », «stop affaire» ou « lot fin de série » sont identifiés par lots. Par conséquent un prix appliqué sur un lot peut ne pas être appliqué sur un autre lot de la même référence mais d’un arrivage diffèrent. Dans tous les cas ils s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

4 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.
En cas de remise de chèque ou effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu'au moment de l'encaissement effectif, c’est-à-dire après le délai de répudiation.

Dans le cas où le client n’aurait versé qu’un acompte correspondant à une partie du montant total d’un bon de commande accepté par le client par écrit, le solde du montant figurant au dit bon de commande devra être payé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission de ce bon de commande.

Au-delà de quinze jours suivant le solde de la facture (correspondant au paiement du solde du bon de commande) dans le cas où les marchandises n’auraient pas été retirées ou livrées dans ces délais, nous déclinons toute responsabilité de perte, de vol, de détérioration ou d’endommagement des marchandises mises à la disposition de notre clientèle et demeurant dans nos entrepôts (incluant les entrepôts de nos prestataires) à titre gracieux de notre part.

À la demande du client et avant que ce délai ne se soit écoulé, il pourra demander une prolongation du temps de stockage que  Premibel se réserve le droit de facturer pour un montant maximal de 2% du prix total de la facture par semaine commencée.

A l’expiration d’un délai d’un an après la signature du bon de commande, pour une marchandise restant toujours stockée dans nos entrepôts, Premibel se réserve le droit de remplacer les produits commandés par une marchandise équivalente.

5 - RÈGLEMENT - PAIEMENT

Nos marchandises sont payables comptant sans escompte à la commande. En aucun cas PREMIBEL  n'est tenu de livrer le client si la commande n'est pas réglée dans sa totalité.

Pour les PRO la date de règlement figurant sur nos factures est impérative. Tout paiement postérieur à cette date ou en cas de dépassement d'échéance, sera redevables SANS AUTRE AVIS, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, au minimum (LME n°2008-776 du 4 août 2008).

Tout retard de paiement donne lieu en outre à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012- 1115 du 02/10/2012). Les frais de prorogation ou d'impayé sont à la charge du client.

Les mêmes conditions s’appliquent lorsque le poseur a prévu de mettre à la charge de son client les fournitures acquises par lui et utilisées pour rendre ses prestations de services. Dans cette hypothèse, les fournitures sont néanmoins réputées appartenir au poseur, destinataire de la facture.

En outre, la délégation de paiement (dans le cas d’une pose par un prestataire extérieur à PREMIBEL) doit alors être acceptée et signée par Premibel, le poseur et le client.

Par ailleurs, l’obtention de renseignements défavorables sur l’acheteur PRO (le poseur par exemple), nous autorise à refuser toute commande ou à demander l’avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiement différentes de celles pratiquées pour les PARTICULIERS jusqu’alors (CB, virement ou espèces en MAGASIN).

Pour la VAD le paiement se fait par virement bancaire, les coordonnées bancaires de PREMIBEL sont en bas de page des devis qu’il faudra signer et renvoyer par mail sur contact@premibel.fr avec la preuve de votre paiement, à réception du règlement dans sa totalité par la banque de PREMIBEL, celui-ci  s'engage à valider la commande par l'envoi d'un bon de commande avec règlement acquitté.

 Dans le  cas de paiement par chèque, le client dispose de 5 jours pour nous envoyer son règlement après avoir envoyé son devis signé par mail sur contact@premibel.fr à PREMIBEL. Compte tenu des stocks limités, sa demande sera automatiquement annulée en l'absence de règlement dans les délais. Après avoir reçu et s’être assurer de la provision lors de la remise à l'encaissement du règlement par chèque (délai légal de répudiation), PREMIBEL  s'engage à valider la commande par l'envoi d'un bon de commande avec règlement acquitté.  

 

6 – EXCLUSION, RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de PREMIBEL, ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Nous pouvons en ce cas nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence. De même dans le cas dommages indirects, matériels ou immatériels subis par le client, et notamment les pertes de production, pertes de profit, perte d’usage ou d’une chance quelle qu’elle soit, les dommages économiques sociaux, ou autres.

En toute hypothèse, la responsabilité de Premibel sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses produits indépendants de sa volonté.

Par ailleurs, Premibel ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit (dégât des eaux, incendie ...) résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus ou du non-respect des règles de pose d’un parquet (taux d’hygrométrie, taux d’humidité etc...). 

7 - GARANTIE

Nos produits bénéficient d’une garantie contre les vices cachés  ou tout vice apparent, qui couvre défaut de conformité ou manquant. Toute réclamation fondée en ce sens donnera lieu à remplacement, en quantité égale, de produit identique ou similaire, à condition que la réclamation nous ait été adressée dans les formes et délais ci-dessous mentionnés, soit dans les huit jours, après la réception de la marchandise et avant sa mise en œuvre. Passé ce délai, aucune réclamation n'est admise. Notre garantie ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation ou utilisation (respect du taux d’humidité ambiant et au sol), les modifications ou retouches faites par des tiers non autorisés ou vous-même, les dommages dus à une cause externe, l’application du produit à tout usage particulier, ou les dégâts résultant de mauvaises conditions de stockage par le CLIENT, de mise en œuvre ou d'utilisation de marchandise non conforme au DTU (Document Technique Unifié), de mise en œuvre sur un chauffage au sol collectif dans les logements construits avant 1980 et/ou dans des locaux où la température de chauffage n’est pas maitrisée (ce qui est le cas dans les constructions avant 1980) sauf mention contraire et préconisation faite par Premibel qui dans ce cas sont indiquées sur la facture. Premibel garantit ses parquets uniquement s’ils sont mis en œuvre avec les accessoires adéquats de la gamme Dinachoc (colle, isolation, etc.). Des fiches « produit » sont à votre disposition en magasin.

 La garantie de tous les parquets n’est valable, qu’à partir du moment où l’hygrométrie de l’air ambiant, où se trouve le dit parquet, est comprise entre 40 et 65% et ceci tout au long de la vie du parquet. Le non-respect de cette règle même sur une courte période, annule automatiquement toutes garanties (voir DTU). Il est recommandé de vérifier le produit avant de le poser. Si, celui-ci ne correspond pas à votre attente, ne le posez pas. Une fois la pose commencée votre parquet sera considéré comme accepté.

 

8 - RÉCLAMATION-ANNULATION

Toute réclamation relative à une fourniture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours qui suivent la réception. Par ailleurs, Premibel décline toute responsabilité pour des dégâts résultants de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d’utilisation de marchandise non-conforme au DTU. Pour tout litige tout Tribunal situé en France Métropolitaine  est compétent.

Vente en MAGASIN :

Si toutefois la société Premibel acceptait d’annuler la commande, elle conserverait de droit une indemnité égale à 30% du montant de la commande après récupération des produits vendus dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Vente à distance (VAD):

Vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur votre achat à distance. L’annulation d’une commande non expédiée peut être sollicitée par le client dans le même délai après avoir passé commande (hors commande en magasin) par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le N° de commande. Après récupération des produits vendus dans leur emballage d’origine et en parfait état, PREMIBEL procèdera au remboursement du montant de la commande après déduction des frais de retour et cela par virement bancaire.

9 - LOTS ET FIN DE SÉRIES

Les marchandises vendues en lots et fin de série sont sans suite et  peuvent être ni rendues ni échangées sauf pour la vente à distance (VAD) hors vente en magasin. Nos promotions s'entendent avec l’achat de colle ou d’isolant ou de plinthes, toujours dans la limite des stocks disponibles et pour des commandes de minimum 30m2. Pour les commandes inférieures, le tarif de base est appliqué.

10 - LIVRAISON

Premibel livre ses clients en France métropolitaine, en Europe et occasionnellement dans le reste du monde. Pour les livraisons en France métropolitaine, le tarif apparaît lors de la demande de devis dans le cas d’une demande de livraison.

Pour les livraisons à l’étranger et hors métropole, les tarifs de livraison sont donnés sur demande en fonction de la destination et le mode de transport demandé, toujours sur devis préalable.

Pour les livraisons en France métropolitaine, un supplément tarifaire est ajouté lorsque les lieux de livraisons sont situés en montagnes ou sur des Iles (en général dans les départements 04 / 05 / 07 / 31 / 38 / 39 / 64 / 65 / 66 / 73 / 74 / 88), cette information devra impérativement être communiquée par le client  afin d’obtenir un prix exact de la livraison qui sera toujours confirmé par un devis préalable.

 Le client peut enlever lui- même sa commande directement, pendant les heures ouvrées, à nos entrepôts de PANTIN 93500.

Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de la part du client. La livraison s’effectue généralement au moyen d’un gros camion de transport de marchandise (19T). Si une autorisation de circulation (limitation du tonnage sur voies communales et chemin ruraux) devait être obtenue, celle-ci serait à demander par l’acheteur au service technique de la mairie du lieu de livraison. Dans le cas où ce type de camion ne serait pas autorisé à circuler, un surcout de basculement de remorque de 150€ HT soit 180€ TTC pourrait être exigé au CLIENT pour pouvoir le livrer via une plus petite unité (camionnette).

En cas d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue lors de la commande avec le transporteur du fait du client (mauvaise adresse ou adresse inaccessible au très gros camions, ce dernier devra assumer les frais liés à une nouvelle re-livraison, laquelle ne pourra intervenir qu’après règlement des dits frais.


Pour les professionnels : La fourniture de marchandise s’effectue au départ de nos entrepôts, par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls de l'acheteur.

Il appartient d'effectuer toute vérification et d’exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours en cas de retard, d’avarie ou de manquant contre le transporteur, conformément à l'article 105 du Code de Commerce pour les professionnels.

Pour les particuliers : La fourniture de marchandise s’effectue au départ de nos entrepôts, par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls du transporteur.

 

Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre maison ou au pied de votre immeuble et sous réserve d’accessibilité aux gros camions. Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées sur le bon de livraison. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité au descriptif de la commande, vous devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations par lettre recommandée dans les 48h après livraison. Si le retour du produit est accepté par Premibel, vous devez le remettre dans son emballage d’origine, avec bon de retour et preuve d’achat. Vous supporterez les frais de retour, sauf indication contraire de Premibel. 

11 - PRESTATION

Les délais de livraison et de pose sont donnés à titre informatif de la part de nos partenaires tiers. Ils ne sont ferme et définitif qu’à partir du moment qu’ils sont confirmés par écrit car ils dépendent de nos possibilités d'approvisionnement, de l’éloignement et de la préparation des locaux de destinations. Tous retards de livraisons, indépendant de la volonté du transporteur,  ne pourront donner lieu au refus de la marchandise, à l’annulation de la commande ou à la demande de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

Aucune pose ou livraison ne peut avoir lieu sans que la facture des fournitures n’ait été soldée chez PREMIBEL, sauf stipulation expresse de celui-ci. Dans le cas contraire, Premibel se réserve le droit de demander un contre remboursement.

Premibel met ses clients en relation avec d’autres entreprises pour les prestations de services annexes à la vente (livraison, pose, ...). Elle n’est en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes quelconques résultant de ces services. Seule la société du professionnel engage sa responsabilité pour sa prestation. 

Tout parquet posé est accepté donc conforme à la demande du client.

12 - RETOUR DE MARCHANDISE APRÈS VALIDATION

Vous pouvez demander le retour d'un produit par mail sur contact@premibel.fr . 

Vous disposez d’un délai d’un (1) mois après sa date effective de réception pour retourner un produit chez PREMIBEL.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de sa facture. Les produits "sur mesure" ou commander expressément pour le CLIENT ne seront pas repris.

Vous pouvez retourner n’importe quel produit en bon état à PREMIBEL, quel que soit l’option de livraison choisie initialement. L’entrepôt  ne reprend que les produits en parfait état. Si votre article est cassé ou défectueux, veuillez contacter par mail le sav@premibel.fr , qui se chargera de trouver une solution.

Pour retourner un produit par la Poste ou les services d’un transporteur, Nous Vous invitons à nous contacter afin que notre service client puisse organiser le retour.
Si votre produit est cassé, Nous Vous demandons de Nous fournir des photos du dommage et de les joindre au formulaire de SAV.

Dans le cas d’un produit lourd et encombrant, une fois la demande enregistrée par le service client, Vous êtes contacté dans un délai de cinq (5) jours ouvrés afin de convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le produit.
Un email Vous est envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.

Le remboursement ou le remplacement de produits retournés sont émis à réception de la marchandise par nos services. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par virement bancaire.

Si Vous avez choisi un remplacement de votre marchandise, veuillez noter que le délai de livraison de l’échange est calculé à réception de l’article retourné par nos services et en fonction de sa disponibilité.

13 - DROIT DE VOUS RÉTRACTER

 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué par voie électronique (mail, site…), Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, Vous permettant d'annuler totalement ou partiellement votre commande.

Afin de faciliter la gestion des retours-produits (Frais de retours à la charge du client) et de Nous assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture. Les produits "sur mesure" ou commandés spécialement pour le CLIENT ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation. 
Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible sur SAV ou à Nous contacter par courrier postal envoyé à l’adresse suivante: PREMIBEL 78 boulevard Voltaire 75011Paris. Soit par mail à l'adresse suivante sav@premibel.fr 

Nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et Vous indiquerons l'adresse de retour des Produits.

Conformément aux dispositions légales, PREMIBEL s’engage à Vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port aller inclus en déduisant les frais de retour à la charge du CLIENT), et ce dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la récupération des produits par nos entrepôts.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les achats en MAGASIN.

 

14 - GARANTIES - SAV


En cas de défaut de conformité, Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, Nous pouvons ne pas procéder selon Votre choix si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, Vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur. 

Garantie des vices cachés 
PREMIBEL est tenus des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, Vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, Vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez, ou diminue très fortement cet usage. Si Vous apportez une telle preuve, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

  Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.

  Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et/ou consommables.

  Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

  Les opérations d'entretien courant n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les fournisseurs.

Le service après-vente


Un problème dans l'utilisation ou l'installation de votre produit ? Notre Assistance téléphonique est ouverte 5 jours/7 de 10h à 13h et de 14h30 à 19h pour vous apporter tous les conseils nécessaires à la mise en œuvre de vos produits 01 47 00 25 10 
Votre produit est défectueux, abimé ? Nous assurons un service après-vente de nos produits. Vous êtes invité à Nous contacter, soit par mail sav@premibel.fr , soit par téléphone, au numéro suivant : 01 47 00 62 67. Nous Vous dresserons alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, etc.). 

Dans le cadre d'un retour d'un Produit, et au terme du diagnostic que Nous aurons réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour Vous sera adressé, Vous permettant de Nous adresser le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit Vous sera retourné, sans que Vous ne supportiez aucun frais supplémentaire. 
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis de remplacement Vous sera adressé. Si Vous acceptez le devis adressé, Vous devrez Nous faire part de Votre acceptation. Le retour du Produit sera dans ce cas à vos seuls frais. 

15 - DONNÉES PERSONNELLES

La passation de votre commande via le Site www.premibel-parquet.com implique la collecte de données personnelles. PREMIBEL protège la vie privée de ses CLIENTS en respectant la législation en vigueur pour assurer la protection de leurs données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site www.premibel-parquet.com conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (telle que modifiée le 6 août 2004) (ci-après la "Loi Informatique et Libertés" ).

 

16 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le CLIENT et PREMIBEL sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont Vous bénéficiez.

17 - LITIGES

Tout différent né de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation et de leur exécution sera porté devant le Tribunal compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Mais dans tous les cas une solution de résolution du litige par un accord amiable sera rechercher préalablement par les parties.

 

18 - CONDITIONS SPÉCIALES

Nos bois sont susceptibles, par nature, de variation d'aspect ou de couleur dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue pas un défaut de conformité. Pour un rendu optimal, il est conseillé d’appliquer, sur nos parquets massifs pré-huilés d’usine, une couche de traitement supplémentaire à la fin de la pose. Pour des parquets vernis d’usine, se référer au DTU.

Tous dessins et créations, étudiés et créés par nos services ou prestataires, restent notre entière propriété et ne peuvent être ni revendiqués ni déposés par nos clients.

19 - CATALOGUE ET PRIX DES PRODUITS

Premibel pourra modifier à tout moment le contenu de son catalogue de produits ainsi que les prix y afférents. Les photos et textes présentés en MAGASIN ou sur le site www.premibel- parquet.com sont informatifs, pour les couleurs des photos ils dépendent du navigateur et/ou de votre écran,  pour les textes ils peuvent contenir des coquilles malgré nos efforts d'être le plus juste possible.

 De même, les éventuelles conseils, notamment concernant la pose, sont donnés à titre informatif et ne sauraient remplacer le DTU (seul document reconnu qui définissent les règles de mise en œuvre des produits), le poseur est seul responsable de sa pose.

Siège DINABAZAR PREMIBEL

78 boulevard Voltaire 75011 Paris

Société à Responsabilité Limité au capital de 50 000,00 euros
SIRET N° 38828066100017 APE 519 B RCS Paris    SIREN N° 388280661

N° T.V.A. intercommunautaire FR 35388280661








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