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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREMIBEL PARQUET 

1 - GENERALITES

Ce contrat, effectué en double exemplaire, s’applique à toutes les ventes conclues entre Premibel (pour son propre compte ou celui de ses prestataires) et les clients. Dans le cadre du contrat de partenariat commercial avec délégation de paiement, le poseur agit en qualité d’acheteur de fournitures. Toute signature du bon de commande ou devis de la part de l’acheteur et/ou facturation directe par Premibel (ou un de ses franchisés), implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, réputées connues de celui-ci à partir de nos documents commerciaux. L'acheteur ne peut opposer aucune autre clause qui n'aurait pas fait l'objet de notre part, d'une acceptation expresse et écrite. En outre, Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

2 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison et à la pose afin d’en garantir la bonne fin : adresse, accès, étage, code, numéro de téléphone auquel il peut être joint pendant la journée du ou des rendez-vous, etc.

3 - PRODUIT ET PRIX

Tous nos prix sont exprimés en Euros hors taxes et hors transport. Ils sont donnés à titre indicatif, et calculés en général sur la base du Dollar US, et sont susceptibles de variations sans préavis. Premibel se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste de ses produits ainsi que leurs caractéristiques. Les tarifs « déstockage », «stop affaire» ou « lot fin de série » sont susceptibles de variations d’un lot à l’autre. Par conséquent un prix appliqué sur un lot peut ne pas être appliqué sur un autre lot de la même marchandise.

4 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980). En cas de remise de chèque ou effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu'au moment de l'encaissement effectif.

Au-delà de quinze jours suivant le solde de la facture, nous déclinons toute responsabilité de perte, de vol ou d’incendie ainsi que toute détérioration des marchandises mises à la disposition de notre clientèle et demeurant dans nos magasins ou entrepôts à titre bénévole de notre part. Passé ce délai, Premibel se réserve le droit de facturer des frais de stockage s’élevant à 2% du prix total de la facture par semaine commencée, sauf stipulation expresse de Premibel. Ces mêmes conditions s’imposent dans le cas d’une commande avec paiement partiel : le client dispose d’un délai de quinze jours pour effectuer le solde de sa commande ; passé ce délai, des frais de stockage seront facturés.

Au-delà dun an après la signature du bon de commande, Premibel se réserve le droit de remplacer les produits commandés par une marchandise équivalente.

5 - REGLEMENT - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont payables comptant sans escompte. La date de règlement figurant sur nos factures est impérative. Tout paiement postérieur à cette date ou en cas de dépassement d'échéance, vous êtes redevables SANS AUTRE AVIS, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, au minimum (LME n°2008-776 du 4 août 2008). Tout retard de paiement donne lieu en outre à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012- 1115 du 02/10/2012). Les frais de prorogation ou d'impayé sont à la charge du client. Tous les produits commandés sont payables à la commande.

Premibel se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise si la commande n’est pas soldée. Les mêmes conditions s’appliquent lorsque le poseur a prévu de mettre à la charge de son client les fournitures acquises par lui et utilisées pour rendre ses prestations de services. Dans cette hypothèse, les fournitures sont néanmoins réputées appartenir au poseur, destinataire de la facture. En outre, la délégation de paiement doit alors être acceptée et signée par Premibel, le poseur et le client. Par ailleurs, l’obtention de renseignements défavorables sur l’acheteur nous autorise à refuser toute commande ou à demander l’avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiement différentes de celles pratiquées jusqu’alors ou pratiquées à l’égard d’autres clients (CB, virement ou espèces). Le client professionnel se trouvant en situation de retard de paiement à l’égard de notre société est débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € qui s’ajoutera à la pénalité de retard déjà appliquée à tout client.

6 - EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, Premibel ne pourra être tenu de réparer les dommages indirects, matériels ou immatériels subis par le client, et notamment les pertes de production, pertes de profit, perte d’usage ou d’une chance quelle qu’elle soit, les dommages économiques sociaux, ou autres. En toute hypothèse, la responsabilité de Premibel sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses produits. Par ailleurs, Premibel ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit (dégât des eaux, incendie ...) résultant d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits vendus ou du non respect des règles de pose d’un parquet (taux d’hygrométrie, taux d’humidité etc...). La garantie de tous les parquets n’est valable, qu’à partir du moment où l’hygrométrie de l’air ambiant, où se trouve le dit parquet, est comprise entre 40 et 65% et ceci tout au long de la vie du parquet. Le non-respect de cette règle même sur une courte période, annule automatiquement toutes garanties (voir DTU). Il est recommandé de vérifier le produit avant de le poser. Si, celui-ci ne correspond pas à votre attente, ne le posez pas. Une fois la pose commencée votre parquet sera considéré comme accepté.

7 - GARANTIE

Nos produits bénéficient d’une garantie contre les vices cachés qui couvre tout vice apparent, défaut de conformité ou manquant. Toute réclamation fondée en ce sens donnera lieu à remplacement, en quantité égale, de produit identique ou similaire, à condition que la réclamation nous ait été adressée dans les formes et délais ci-dessous mentionnés, soit dans les huit jours, après la réception de la marchandise et avant sa mise en œuvre. Passé ce délai, aucune réclamation n'est admise. Notre garantie ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation ou utilisation (respect du taux d’humidité ambiant et au sol), les modifications ou retouches faites par des tiers non autorisés ou vous-même, les dommages dus à une cause externe, l’application du produit à tout usage particulier, ou les dégâts résultant de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d'utilisation de marchandise non conforme au DTU (Document Technique Unifié), de mise en œuvre sur un chauffage au sol collectif dans les logements construits avant 1980 et/ou dans des locaux où la température de chauffage n’est pas maitrisée (ce qui est le cas dans les constructions avant

1980) sauf mention contraire et préconisation faite par Premibel qui dans ce cas sont indiquées sur la facture. Premibel garantit ses parquets uniquement s’ils sont mis en œuvre avec les accessoires adéquats de la gamme Dinachoc (colle, isolation, etc.). Des fiches « produit » sont à votre disposition en magasin.

8 - RECLAMATION-ANNULATION

Toute réclamation relative à une fourniture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours qui suivent la réception. Par ailleurs, Premibel décline toute responsabilité pour des dégâts résultants de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d’utilisation de marchandise non-conforme au DTU. Pour tout litige le Tribunal de Commerce compétent est celui de Paris. Si toutefois la société Premibel acceptait d’annuler la commande, elle conserverait de droit une indemnité égale à 30% du montant de la commande après récupération des produits vendus dans leur emballage d’origine. L’annulation d’une commande non expédiée peut être sollicitée par le client dans un délai de 15 jours après avoir passé commande (hors commande en magasin) par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le N° de commande.

9 - LOTS ET FIN DE SERIES

Les marchandises vendues en lots et fin de série sont sans suite, sans garantie, et ne peuvent être ni rendues ni échangées. Nos promotions s'entendent avec lachat de colle ou disolant ou de plinthes, toujours dans la limite des stocks disponibles et pour des commandes de minimum 30m2. Pour les commandes inférieures, le tarif de base est appliqué.

10 - LIVRAISON

Premibel livre ses clients en France métropolitaine, en Europe et occasionnellement dans le reste du monde. Pour les livraisons en France métropolitaine, le tarif apparaît lors de la commande. Pour les livraisons à l’étranger et hors métropole, les tarifs de livraison ne sont affichés qu’à titre indicatif. Le tarif définitif sera confirmé postérieurement par e-mail pour accord du client. Pour les livraisons en France métropolitaine, un supplément tarifaire est ajouté lorsqu’elles sont situées en montagnes ou sur des Iles. Le client peut enlever lui- même sa commande directement, pendant les heures ouvrées, à nos entrepôts.

En cas d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue lors de la commande avec le transporteur du fait du client, ce dernier devra assumer les frais liés à une nouvelle re-livraison, laquelle ne pourra intervenir qu’après règlement desdits frais.
La fourniture de marchandise s’effectue au départ
de nos entrepôts, par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient d'effectuer toute vérification et d’exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours en cas de retard, d’avarie ou de manquant contre le transporteur, conformément à l'article 105 du Code de Commerce. Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre maison ou au pied de votre immeuble, sauf accord préalable et express de Premibel, et sous réserve d’accessibilité aux gros camions. Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées sur le bon de livraison. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité au descriptif de la commande, vous devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations par lettre recommandée dans les 48h après livraison. Si le retour du produit est accepté par Premibel, vous devez le remettre dans son emballage d’origine, avec bon de retour et preuve d’achat. Vous supporterez les frais de retour, sauf indication contraire de Premibel. 

11 - PRESTATION

Les délais de livraison et de pose sont donnés à titre indicatif et sont en fonction de nos possibilités d'approvisionnement, de l’éloignement et de la préparation du site. Les retards et délais de livraison ne pourront donner lieu au refus de la marchandise, à l’annulation de la commande ou à la demande de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci. Aucune pose ou livraison ne peut avoir lieu sans que la facture n’ait été soldée, sauf stipulation expresse de Premibel. Dans le cas contraire, Premibel se réserve le droit de demander un contre remboursement. Premibel met ses clients en relation avec d’autres entreprises pour les prestations de services annexes à la vente (livraison, pose, ...). Elle n’est en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes quelconques résultant de ces services. Seule la société du professionnel engage sa responsabilité pour sa prestation. Tout parquet posé est accepté donc conforme à la demande du client.

12 - CONDITIONS SPECIALES

Nos bois sont susceptibles, par nature, de variation d'aspect ou de couleur dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue pas un défaut de conformité. Pour un rendu optimal, il est conseillé d’appliquer, sur nos parquets massifs pré-huilés d’usine, une couche de traitement supplémentaire à la fin de la pose. Pour des parquets vernis d’usine, se référer au DTU. Tous dessins et créations, étudiés et créés par nos services ou prestataires, restent notre entière propriété et ne peuvent être ni revendiqués ni déposés par nos clients.

13 - CATALOGUE ET PRIX DES PRODUITS

Premibel pourra modifier à tout moment le contenu de son catalogue de produits ainsi que les prix y afférents. Les photos et textes présentés en magasin ou sur le site www.premibel- parquet.com sont indicatifs et ne revêtent aucune valeur contractuelle. De même, les éventuelles conseils, notamment concernant la pose, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Premibel.

14 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Premibel de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les tremblements de terre, les grèves, etc. L’impossibilité pour Premibel ou pour ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants d’exécuter leur mission, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières, etc. Premibel ne pourra être tenu responsable de toute carence relative à l’exécution de la commande du client consécutive aux évènements de force majeure précités.

Lors de la survenance de l’un des desdits évènements, Premibel devra alerter le client par écrit dans les 8 jours qui suivent son apparition.

15 - LITIGES

Tout différent né de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation et de leur exécution sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de PREMIBEL, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. 







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