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TVA 7%

La TVA à 7% est applicable pour des travaux d'amélioration et d'entretiendans votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaireou locataire. Par ailleurs, il est impératif que les locaux aientété achevés depuis plus de deux ans. 

Elle ne concerne pas les fournitures facturées directement parle fournisseur aux particuliers. Votre entrepreneur vous factureraglobalement la marchandise et la pose avec une TVA à 7% en contrepartied'une attestation certifiant que la contruction des locauxdate de plus de deux ans.

La TVA à 7% n'est pas applicable dans le cas de travaux deconstruction qui restent  soumis au taux de 19.6%

 

Locaux bénéficiant de la TVA à 7%Les logements individuels ou collectifs qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire Les dépendances et surfaces attenantes à ces logements Les parties communes des logements collectifs affectés à l'habitation

 

Les locaux ne bénéficiant pas de le TVA à 7% Les locaux dont la surface réservée à un usage professionnel excède 50% Les espaces verts Les locaux de moins de 2 ans

 

Les prestations facturées à 7%La main d'oeuvre La fourniture de marchandise nécessaire aux travaux d'amélioration (matériel, accessoires...): béton, briques, revetement de sol, papier peint, etc. Les équipements de cuisine et de salle de bain Les appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation fixes.

 


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